Société des industries métalliques et agricoles du Sud
RC : B2565352011
MF : 1194870X
En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax 2 en date du 29/4/2014 sous le numéro 28, il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la Société des Industries métalliques et agricoles du Sud et l'ouverture de la période d'observation, de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal à fin de contrôler les procédures.
2- Désigner l'Expert Comptable Abdallah Mroua, administrateur judiciaire qui est chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois, le demandeur est tenu de payer la somme de 600 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur son honoraire.
3- D'ordonner la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement
d'une créance antérieure à la date d'ouverture du règlement judiciaire à l'exception des créances revenant aux salariés qui sont exécutoires sur autorisation et l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et suspendre les délais de déchéance et interdire à la demanderesse la cession de ses biens immobiliers et de ses équipements nécessaires à l'exercice de ses activités au cours de la période d'observation.
4- D'inscrire ce jugement au registre de commerce, de transmettre une copie, à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au journal officiel aux dépens de la débitrice.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire, rue Patrice Lumamba imm. El Manar bloc B 4ème étage, bureau B9 - Sfax 3000.
Tél. Fax : 74211084