Interprète assermentée
Traduction de l'arabe N° 50/05
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse
Procès de distribution des deniers N° 163
Avis d'ouverture des procédures de distribution des deniers
(En application des dispositions des articles 466 et 468 du C.P .C.C.)
Louanges à Dieu,
Suivant la décision rendue par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse en date du 24/4/2014 en application de la requête de distribution présentée par le requérant Escriche Perez Victor Santiago par l'intermédiaire de son
p. 3155avocat Maître Mohamed Ali Belaid, bureau d'études sis au 14 avenue de la République Sousse après la consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts suivant quittance numéro M074942 en date du 18/11/2010 et la quittance numéro M022218 en date du 25/4/2011 et la quittance numéro M072678 en date du 8/11/2010.
Est autorisée l'ouverture des procédures de distribution du produit de la vente des meubles relevant à la société AUTOPLAST et dont la vente a été réalisée au profit de Mohamed El Gadhi suivant les procès verbaux d'adjudication dressés par l'huissier de Justice à Sousse Maître Fathi Rebhi sous le numéro 17.579 en date du 21/10/2010 et en date du 14/4/2011.
Vu cet état de fait "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant .cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Observation :
La publication de cet avis :
1) Il sera affiché au tribunal.
2) Il sera publié au J.O.R.T.