En date du 31/10/2013 et dans le cadre de l'affaire n° 171/13 monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts consignation faite sous le n° R000108 en date du 8/1/2013 et d'un montant de 11.900.000 dinars et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Mohamed Hédi à la demande de son client l'Arab Tunisien Bank et contre son débiteur la société M.S Emballage ayant son siège social au n° 2 rue Jamel Abdennasseur, la Zone Industrielle de Borj Essedriyya.
Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus dit montant consigné de présenter dans les 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ses créances par l'entremise d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
En conséquence dans les 30 jours de la publication au J.O.R.T de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.