En vertu d'une ordonnance rendue par madame Houda Sasi juge commissaire près du tribunal de première instance de Grombalia en date du 27/2/2014, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent deux mille huit cent cinquante dinars (2850 D) consignés à la caisse de dépôts et consignations sous quittance numéro M058776 en date du 20/12/2012.
Et suite à la requête de distribution déposé par maître Nouioui Mehrz pour le compte des mesdames Rjab Fatma et MARIEME El Waslati contre société TIXPOR au nom de son représentant légale inscrite au greffe du dit tribunal sous le numéro (42) accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôts numéro 15268.
Tous créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consignés précité doit, à peine de forclusion, et, dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel, produire ses titres de créances au greffe du dit tribunal sous la constitution d'un avocat.
Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes :
«Dans le trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant».
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doit, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.