Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 69 du 10 juin 2014, page 3597 · réf. 2014P00692VEPA2

En application de la décision rendue par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de première instance de Monastir en date du 12 décembre 2013 dans l'affaire n° 244 suivant la requête de la distribution présentée par l'avocat Atef Lansari au profit de Mme Lamia Hizem et autres contre société INTERMODE Confection sise à Monastir après la consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations suivant quittance n° M034071 en date du 17/10/2012.

Ordonné l'ouverture des procédures de distribution du produit de la vente sur saisie qui consiste en des machines et des Matériels appartenant à la société INTERMODE Confection suivant le procès verbal de vente d'adjudication dressé par l'intermédiaire de l'huissier de justice de Monastir Monsieur Hamadi Ben Khlifa.

Et suivant «dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Ce demande énoncera les causes de préférence et la créance s'il y a lieu».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 69 du 10 juin 2014, p. 3597.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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