Vente aux enchères publiques sur saisie immobilière après déduction au taux légal de 40% à Tunis

Etude Maître Mourad Machat

Avocat à la cour de cassation

7, rue Hooker Doolittle Le Belvédère 1002-Tunis

Tél. : 71.841.017

Fax : 71.843.976

1- Partie poursuivante : Banque Tuniso-Koweilienne, société anonyme, inscrite au R.C du tribunal de première instance de Tunis sous le n°B152691996, M.F n°12357S/A/M/000, demeurant au 10 Bis Avenue Mohamed V Tunis, élisant domicile au cabinet de Maître Mourad Machat, Avocat à la cour de cassation, sis au 7, Rue Hooker Doolittle 2ème étage Appt n°06 le Belvédère 1 002 - Tunis.

2- Partie saisie : Société Tunisienne Dynamic Services, société à responsabilité limitée, inscrite au RC du tribunal de première instance d'Ariana sous le n°B0334962006, demeurant Appt UV4 Groupe 126 El Manzah 6 Ariana et élisant domicile au cabinet de son Avocat Maître Mohamed Zied Chaabane, sis à la

Rue Houssine Bouzaiene n°56 Bis - Tunis.

3- Immeuble objet de la saisie :

L'immeuble comprenant les parts indivises objet de la saisie est situé à Bir Mcherga gouvernorat de Zaghouan au niveau de la route régionale n°131 émanant à Bouchtet El Ourarda Bir Mcherga, il donne sur la route régionale n° 131.

Les parts indivises soit (83758,87/10343586) équivalent à 8ha 37A et 58,87ca sur une superficie globale de 1034 ha 35A et 86ca à distance du Titre Foncier n°7129 Zaghouan et revenant à la débitrice la Société Tunisienne Dynamic Services correspondant à une parcelle de terrain de forme rectangulaire donnant du côté Nord-Est sur la route régionale n°131, ses limites sont individualisées sur les lieux de la dite route, pour le reste des limites ils sont marquées sur les terrains voisins limitrophes à la dite parcelle, du côté Sud-Ouest se trouve une carrière de sable pouvant servir dans le domaine du bâtiment auquel ont peut accéder par une piste. Quant au reste de la parcelle elle est à vocation agricole.

Les parts indivises objet de la saisie ont une vocation agricole, dont le sable est d'une qualité supérieure et peut servir dans le domaine du bâtiment et à d'autres fins économiques ce qui lui confèrent une importance commerciale accrue sachant que la licence d'exploitation de la carrière de sable est retirée et que la carrière est actuellement en état de cessation d'exploitation.

Tout ce qui précède découle de l'expertise judiciaire effectuée par l'expert judiciaire Mr Othman Mehri mandaté par le Tribunal de Première Instance de Tunis suivant ordonnance sur requête n°26810 en date du 12/3/2012.

4- Mise à prix : La mise à prix des parts indivises à savoir (83758.87parts/10343586 parts) équivalent à huit hectares trente sept ares cinquante huit virgule quatre vingt sept centiares à extraire d'une superficie globale du Titre Foncier

n°7129 Zaghouan de mille trente quatre hectares trente cinq ares, appartenant à la partie saisie, a été fixée après déduction au taux légal de 40% à la somme de quatre cent deux mille quarante deux dinars cinq soixante Seize Millimes (402.042dt,576) majorée de la somme de trois mille quarante cinq dinars deux cent Millimes (3.045DT,200) frais de procédure fixés par le tribunal lors de l'audience du 30/5/2014, outre les frais de procédures et honoraires qui seront fixés le jour de l'audience du 11/7/2014.

5- Date et lieu des enchères : Les enchères auront lieu le vendredi onze juillet deux mille quatorze (11/7/2014) à partir de 9h du matin à la chambre des créées immobilières du Tribunal de première instance de Zaghouan sis à Zaghouan.

6- Visite de l'immeuble : La visite peut se faire tous les jours de la semaine pendant l'horaire administratif, pour plus de renseignements contacter le greffe de la chambre des créées immobilières au Tribunal de Première Instance de Zaghouan ou a été déposé le cahier des charges, ou le cabinet de l'avocat de la partie poursuivante.

7- Remarques : La participation à l'adjudication est soumise à la condition de consignation du tiers de la mise à prix à la trésorerie générale de la République Tunisienne ou de présentation d'un chèque certifié ou d'une garantie bancaire du même montant.

Les étrangers doivent obtenir l'autorisation préalable du gouverneur compétent et toute autre autorisation requise par la loi s'il y a lieu.

Il est précisé que le titre foncier n°7129 Zaghouan se situe dans un périmètre d'intervention de l'office immobilière agricole est soumis au dispositions de l'article 2 Bis de la loi n°17 en date du 16/3/1977 tel que amendé et complété par la loi n°29 en date du 6/3/2000 qui prévoit que tout acte de disposition à titre gratuit ou onéreux d'immeubles situés dans une zone d'intervention de l'office

immobilière agricole est soumis à l'autorisation préalable du gouverneur compétent ou se situe l'immeuble objet de l'acte de disposition.