Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 73 du 19 juin 2014, page 3817 · réf. 2014401971VEPA2

Société STAR Electronique

Société à responsabilité limitée

Au capital de 20 000 dinars

R.C : B242992011

M.F : 1181832X

En vertu de la décision du comité de confiscation n° 1547 du 3 octobre 2013, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien des parts sociales détenues par Mouna Bent Alsadek Alhabib Ben Boubaker Elmhiri Lalouch dans le capital de la société STAR Electronique qui sont au nombre de 1400 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 5/6/2014 sous le n° D24932011.

Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 1 400 parts sociales de valeur nominale égale à 10 dinars chacune représentant 70% du capital social.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 73 du 19 juin 2014, p. 3817.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »