Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 75 du 24 juin 2014, page 3895 · réf. 2014G02029VEPA2

Société Arabe de Promotion Immobilière (S.A.P.I)

SARL au capital de 150.000,000 dinars

Siège social : Palais du Golf, bloc B, 2ème étage, les Berges du Lac Tunis Registre de commerce : B152762002

Matricule Fiscal : 0813046L

Selon les décisions de la commission de confiscation n° 416 et 417 en date du 28/6/2011 ont été confisquées au profit de l'Etat Tunisien 49 parts sociales d'une valeur nominale globale de 73.500,000 dinars représentant 49% du capital social appartenant à Hayet Bent El Hadj Hamda Ben El Hadj Hassan Ben Ali ainsi que 51 parts sociales d'une valeur nominale globale de 76.500,000 dinars représentant 51% du capital social appartenant à Akram Ben Hamed Ben Tahar Bouaouina.

Suite à cette confiscation, qui a été inscrite au registre de commerce le 5 juin 2014, l'Etat Tunisien est propriétaire de 100 parts sociales de valeur nominale égale à 150.000,000 dinars représentant 100% du capital social.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 75 du 24 juin 2014, p. 3895.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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