Contre la société «Super Colle»
Matricule fiscal : 003797N/A/M/000
Registre de commerce : B178611996
Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 3 juin 2014 par Monsieur le Président du tribunal de première instance de Sfax 2 sous le n°29 dont la teneur suit :
1- Nous ordonnons la soumise de la société demanderesse «Super Colle» aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son rencontre et le transfert du dossier au juge commissaire de ce tribunal chargé de contrôler ces procédures.
2- Nous désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement et de le présenter dans un délai de 3 mois à partir de sa connaissance de cette décision au juge commissaire. La demanderesse est appelée de régler le montant de 600 D au dit expert en tant qu'avance sur ses honoraires.
3- Nous ordonnons la suspension des procédures de poursuites et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures de la date de parution de cette décision à l'exception des créances relatives aux salariés et qui seront exécutés sous autorisation. Nous ordonnons aussi l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance et l'interdiction à la société de réaliser la cession de ses biens immobiliers et matériels nécessaires à la poursuite de son activité durant la période d'observation.
4- Nous ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises en difficultés économiques et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publiée au journal officiel et ce à la charge de la demanderesse».