Actes judiciaires · Avis au public

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 76 du 26 juin 2014, page 3944 · réf. 2014G02045VEPA2

«Société Kenza de Production Agricole»
SARL au capital de 220.000,000 Dinars
Siège social : 10, rue 8300 Montplaisir 1073 Bab Bhar Tunis
Registre de commerce : B24185302010
Matricule fiscal : 1173754 D

Selon la décision de la commission de confiscation n°1552 en date du

p. 3945

21/11/2013 ont été confisquées au profit de l'Etat Tunisien 6600 parts sociales d'une valeur nominale globale de 66.000.000 dinars représentant 30% du capital social appartenant à Hayet Bent El Hadj Hamda Ben El Hadj Hassan Ben Ali.

Suite à cette confiscation, qui a été inscrite au registre de commerce le 16 juin 2014, l'Etat Tunisien est propriétaire de 6600 parts sociales de valeur nominale égale à 66.000.000 dinars représentant 30% du capital social.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 76 du 26 juin 2014, p. 3944.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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