Par Ordonnance du tribunal de Première Instance de Tunis en date du 16/6/2014 sous N°31062, il a été décidé de nommer, Monsieur Skander Arfaoui expert comptable demeurant à Immeuble Malek Center Bur C3-3 Bloc B Avenue de la Terre Centre Urbain Nord Tunis Tel 71 948 489, séquestre judiciaire sur les biens mobiliers et immobiliers de Halima Ben Ali et ce en remplacement de Madame Latifa Yarmani, il sera chargé du recollement de ces biens et de leur gestion, à titre provisoire jusqu'à cessation du motif. de même Madame Samar Jaidi est nommée Juge Contrôleur.
Citer : Nomination d'un Séquestre Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 84 du 15 juillet 2014, p. 2346.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.