Suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Rim Kammoun au nom de Abdalla Bakar et autre contre le débiteur Abderrahmen Makni, le juge chargé de la distribution des deniers au près du tribunal de première instance de Sfax 2 a ordonné le 26/6/2014 dans l'affaire n°100 l'ouverture des procédure de distribution des deniers déposés auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous les n°1011582 du 5/3/2013 dont le montant total s'élève à 13.072.992 dinars.
Selon l'article 468 du cpcc" Tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de l'insertion au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est fait par application des articles 466-467 du CPCC.