Avis n° 2014S01804SRLB2 parue au JORT n° 79 du 3 juillet 2014.
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Le reste demeure sans changement.
p. 2500ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 28 mars 2014, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie approximative En m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Dar Allouche | Hammam Laghzaz | 5000 | Nord : Héritiers Salah Ben Rajab Sud : Route Est : Route Ouest : Route | D.P.E 741 |
| Erraïnine | Menzel Temime | 40000 | Nord : Piste agricole Sud : Parcelle cadastrale N° D740 Est : Parcelles cadastrales N° D714, D715, D716, D717 et D718 Ouest : Parcelles cadastrales N° D686, D685, D688 et D399 | D.P.E 742 |
| Bou Doukhane | El Mida | 4000 | Nord : Parcelle cadastrale N° P246 Sud : Route Est : Route Ouest : Privés et Zaouiet Sidi Abdelkader | D.P.E 743 |
| Errahma | Menzel Bouzalfa | 1200 | Nord : Parcelle cadastrale N° A555 Sud : T.F 24740 Tunis S2 Est : Parcelle cadastrale n° A555 et piste agricole Ouest : Parcelle cadastrale n° A555 | D.P.E 744 |
Signature et cachet