Attendu que les héritiers de Kaddour M'Salhi représentés par leur Avocat Maître Abderraouf Ben Aissa ont introduit une demande de mise à jour n°5962 auprès du Tribunal Immobilier de Bizerte en vue de la transcription d'une vente émanant de l'Etat.
Attendu que les demandeurs se sont retrouvés dans l'impossibilité de produire un acte de vente définitive nonobstant leur acquittement de toutes les redevances objet de l'accord conclu avec l'Etat, ainsi que la sommation adressée au propriétaire de devoir rédiger un contrat de vente légal.
Attendu que la présente publication tend à pallier au défaut de production d'un contrat de vente légal concernant la totalité du terrain objet du Titre Foncier n°1821 Bizerte.
En vertu de quoi et en application de l'Article 17 de la loi n°34/2001
Datée du 10/4/2001 concernant la mise à jour des Titres Fonciers et leur dégel, le présent avis tend à pallier au défaut de production du procès-verbal sus-cité.
Possibilité est et à partir de la date de publication du présent avis et jusqu'à expiration d'un délai de deux mois, de faire opposition à la dite demande et d'intervenir dans son objet auprès de la Section des Titres Gelés du Tribunal Immobilier de Bizerte.