Avis du plan de Redressement — Société Mutuelle Centrale de Services Agricoles

Société Mutuelle Centrale de Services Agricoles

Grandes Cultures «CCGC»

M.F : 33497/V

En vertu du jugement n°703 rendu par le tribunal de première instance de Tunis le 11 Juillet 2014, il appert que la société mutuelle centrale de services agricoles grandes cultures a cessé ses paiements à partir du 26 Mars 2012 comme il a été constaté la possibilité de la continuation de son activité en se basant sur le plan de redressement suivant :

1/ La continuation de l'exécution du jugement rendu par la chambre en conseil le 5/7/2013 et ce par la cession de trois immeubles au profit de la société Elbourak Immobilière et la cession des immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'activité de la société et ce après leur fixation par le juge commissaire et la validation du tribunal, et l'affectation du prix de cession pour payer les dettes dues à l'assainissement social et les autres dettes échelonnées.

2/ La cession des principaux silos sis à Djebel Djloud et à la Manouba et à Sidi Hassine à l'office des céréales et ce après leur évaluation par des expert spécialisés et la validation des contrats par le juge commissaire et l'approbation du tribunal.

3/ Le départ de Deux cent soixante-deux agents de la société dans le cadre de l'assainissement social; Cent trente-deux agents dès la prononciation de ce jugement et le reste dont le nombre et de cent trente dans un délai ne dépassant pas trois mois après l'accomplissement des procédures nécessaires.

4/ Abandon des intérêts revenant à la Banque Nationale Agricole dans la limite de dix millions sept cent mille dinars (10 700 000D).

5/ L'affectation des revenus provenant de la cession des principaux silos sus indiqués et leur distribution sur les créanciers sous indiqués :

• 5% comme paiement partiel des dettes revenant à la caisse nationale de sécurité sociale (11 838 991,143) et des dettes revenant à la recette des finances (1 621 908,644).

• 95% sera déduit des créances de l'office des céréales (137 585 994,150) et le reste des dettes de la Banque Nationale Agricole (78 346 942, 165).

6/ Le paiement des dettes dues aux personnels dans le cadre de l'assainissement social et ce des revenus de la cession des immeubles revenant à la société et non indispensables à la continuation de son activité.

7/ L'échelonnement du reste de la dette de l'office des céréales et de la Banque Nationale Agricole après la déduction de l'avance provenant du prix de la cession des principaux silos sur 25 ans avec un intérêt annuel de 2%.

8/ L'échelonnement du reste de la dette revenant à la caisse nationale de sécurité sociale et à la recette des finances après déduction de l'avance provenant du prix de la cession des principaux silos et ce par le paiement de 10% après deux ans à partir de date du jugement sur 10 ans avec un intérêt annuel de 2%.

9/ L'échelonnement des dettes de la SNCFT (1412567,999), La caisse tunisienne d'assurance mutuelle agricole (610 797,615), Sté el Fouledh (607 923,539), société méditerranéenne des céréales (297872,176), Etablissement Ali Bouneb des aliments composés (113 120,200) sur cinq ans.

10/ L'échelonnement des dettes revenant à la société Nutrition du sud (71 912,398), société Carthage grain (47 013,406), Salah Addouni (45 000,000), société comptoir des services agricoles (34440,000), Maître Toumadher Yahyaoui (30 317,960), Omar Chakour (29 022,255), Imprimerie Adel Bouhejba (22 440,406), Société Agri Groupe (20 751,667) sur trois ans.

11/ L'échelonnement des dettes revenant à Romdhane Ben Ahmed el Hamadi Harbaoui et Taher Riahi el Farhat Ben Mbarek (16 329,520), Maître Nasreddine Ghalleb (11 865,280), établissement Sicob (10 036,286), Hamadi Jebberi el Fathi Jouini (8 797,350), Mahdi Ben Néji (8 228,000), Usine de l'emballage en plastique (7 783,700), Société Riahi de Transport (7 196,334), société générale des pneus (6 409,118), Etaieb Bel Hadj Taher (5 446,940) sur deux ans.

12/ Paiement des dettes revenant aux personnels objet des jugements dans le cadre de l'opération de l'assainissement social.

• La nomination de Monsieur Ameur Mansour contrôleur de l'exécution et la nomination de Madame Hela Ben Temime juge commissaire des opérations d'exécution.
• Mention du jugement sera faite au registre de commerce et une publication au journal officiel de la République Tunisienne sera faite au frais de la société demanderesse du redressement judiciaire et un avis sera adressé au Comité de Suivi des Entreprises.