Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des distributions de deniers près du tribunal de première instance Sousse2 en date du 27/6/2014 suite à la requête en distribution introduite par Maître Aissa Fayçal, Avocat à la cour d'appel, rue Béchir Sfar Sousse. Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 42429.319 DT produit des ventes après saisie des meubles et des matériels appartenant à la société herglatex sise à Hergla Sousse. Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution des saisies susvisée soit la somme 42429.319.
En conséquence et : «Dans le trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entente participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu » (Article 468 CPCC).
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 de code de procédure civil et commerciale.