Contrat de vente de fonds de commerce

& acte de ratification de la vente

Suivant acte sous seing privé légalisé daté du 20/6/2014, dont deux copies ont été déposées au tribunal de première instance de l'Ariana, Mr Mahdi Ben Rchid Belghith l'autre (le 2ème) associé dans la société R.M - SARL. Registre de commerce n°B01197432011 tribunal de première instance de Tunis, a ratifié le contrat de vente du fonds de commerce qui a été signé par son associé le gérant de la société Mr Rchid Ben Ahmed Makhlouf Belghith. Le dit contrat, dont deux copies ont été déposées au tribunal de première instance de l'Ariana, est daté du 23/7/2013 et enregistré à la recette des finances el Menzeh 6 en date du 24/7/2013 sous le n°13204249 quittance n°69059 au profit de la société MALIBU FOOD - SARL- Registre de commerce n°B01197432011, représentée par son gérant Mr Wassim Bel Haj Massoud, et devient depuis la date du contrat de vente la propriétaire du dit fonds de commerce sis à l'avenue nouvelle ère immeuble 7 résidence Florida cité Ennasr I Ariana. La ratification de l'associé Mr Mahdi Ben Rchid Belghith est une autorisation de

l'associé gérant de la société R.M – SARL, Mr Rchid Ben Ahmed Makhlouf Belghit. Du fait de l'expiration des délais légaux de toute opposition rend la propriétaire du fonds de commerce la société MALIBU FOOD-SARL- libre de tout engagement envers tous.

Publié au journal le Temps du 2/8/2014.