Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers (ouverture de la procédure de distribution de deniers suivant les articles 466 et 468 c pcc)

Publié au Annonces légales n° 102 du 26 août 2014, page 3138 · réf. 2014I00188VEPA2

Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Mahdia Mme Emna Fekih Ahmed prise le 23/7/2014 dans le cadre de l'affaire n°61 et sur la base de la requête de Mr Maurice Muller déposée par son avocat Mtre Yaïch Mohsen, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de deniers suivant attestation de consignation en date du 3/7/2014 provenant d'une vente immobilière à l'encontre de Mr Kamel Ben Tahar Zawali.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation énonçant les causes de préférence de la créance s'il y a lieu, faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant et ce dans 30 jours de la publication au journal officiel ou à la réception de la lettre recommandée.

Citer : Avis de distribution de deniers (ouverture de la procédure de distribution de deniers suivant les articles 466 et 468…, JORT (Annonces légales) n° 102 du 26 août 2014, p. 3138.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.