Notice légale — BANQUE TUNISO-KOWEITIENNE - BTK – Groupe BPCE

BANQUE TUNISO-KOWEITIENNE - BTK – Groupe BPCE
Société anonyme au capital de 100.000.000 dinars divisé en 1.000.000 actions de nominal 100 dinars entièrement libérées
Siège social : 10 bis, Avenue Mohamed V - 1001 - TUNIS
Registre de commerce : B152691996
La BTK est notée, sur l'échelle internationale, B à long terme avec perspective d'évolution négative par l'agence de notation Standard & Poor's en date du 20 décembre 2013
Notice légale mise à la disposition du public à l'occasion de l'émission par appel public à l'épargne et l'admission au marché obligataire de la cote de la bourse de l'emprunt obligataire subordonné «Emprunt Subordonné BTK 2014-1» de 40.000.000 de dinars susceptible d'être porté à un maximum de 60.000.000 de dinars
Prix d'émission : 100 dinars
L'emprunt est réparti en deux catégories A et B comme suit :

1. Renseignements généraux concernant la Banque :
Dénomination et siège social : Banque Tuniso-Koweitienne BTK – Groupe BPCE, 10 bis avenue Mohamed V – 1001 – TUNIS.
Tél : (+216) 71 340 000 – fax (+216) 71 343 106 - Site web: www.btknet.com
Forme juridique : Société anonyme
Législations particulières : La société est régie par la loi n°2001-65 du 10 Juillet 2001 relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par la loi n°2006-19 du 02/05/2006
Date de constitution : 25 Février 1981
Durée : 99 ans à compter du jour de sa constitution
Objet social : (Article 3 des statuts tel que modifié par l'AGE du 10 janvier 2008) : La société a pour objet d'effectuer avec toute personne physique ou morale, tant en Tunisie qu'à l'étranger :

• toutes opérations bancaires, notamment la réception des dépôts du public, l'octroi de crédits, l'exercice à titre d'intermédiaire des opérations de change et la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiements;
• toutes opérations liées à son activité, telles que notamment le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises;
• toutes prises de participations;
• toutes opérations, autres que celles visées ci-dessus, autorisées par l'agrément dont dispose la société;
• et de manière plus générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient (notamment opérations financières, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilières ou immobilières et constitutions de personne morale) pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter le développement ou l'accomplissement dans le respect des conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit (telle que modifiée).

Registre du commerce : B152691996

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre

Nationalité : Tunisienne

Capital social : Le capital s'élève à 100.000.000 de dinars, divisé en 1.000.000 d'actions de nominal 100 dinars entièrement libérées

Matricule fiscale : 12357S/A/M/000

Régime fiscal : Droit commun

Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la Banque : Siège social de la Banque : 10 bis, Avenue Mohamed V -1001- Tunis

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM : Monsieur Firas AZZI, Directeur de la Planification Financière à la Banque Tuniso-Koweitienne

2. Administration et Contrôle :

2.1 - Membres des organes d'administration :

(*) Nommé par l'AGO du 18/6/2014.
(1) Elu par le CA du 18/6/2014.
(2) Ratifiés par l'AGO du 18/6/2014.
(3) Désigné comme étant administrateur indépendant par l'AGO du 11/10/2011.
(4) Désigné comme étant administrateur indépendant par l'AGO du 15/6/2012.

2.2 - Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la Banque :

• Membres des organes d'administration :

• Elu par le Conseil d'Administration du 29/6/2011.

Les autres membres du conseil d'administration n'ont pas de fonctions dans la société.

• Membres des organes de direction :

(*) Désignés par le Conseil d'Administration du 16/02/2012

2.3 - Contrôle :

• FMBZ - KPMG Tunisie, société inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie représentée par Monsieur Moncef Bousannouga ZAMMOURI*.

Adresse : BP n°317 Publiposte Les Berges du Lac, Rue Lac Echkel -1053 Tunis.
Tél : 71 194 344 – Fax : 71 194 320 – e-mail : fmbz@kpmg.com.tn
Mandat : 2012-2013-2014

• ECC MAZARS, société inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie représentée par Monsieur Mohamed Ali Elouani CHERIF*.

Adresse : Immeuble Mazars, Rue du Lac Ghar El Melh les Berges du Lac – 1053 Tunis.
Tel : 71 963 380 – Fax : 71 964 380 – e-mail : - mazars.tunisie@mazars.com.tn
Mandat : 2012-2013-2014
(*) Nominations décidées par l'AGO du 15/06/2012.

3. Renseignements concernant l'opération :

3.1 - Décisions à l'origine de l'emprunt :

L'Assemblée Générale Ordinaire de la BTK, réunie le 13 juin 2013, a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires, au cours de l'exercice 2013 et 2014, pour un montant total maximum de 140 millions de dinars à réaliser selon la conjoncture du marché et les besoins de la banque et a donné tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour fixer les conditions et accomplir les formalités nécessaires à l'émission de ces emprunts.

Le Conseil d'Administration, réuni le 11 décembre 2013, a décidé d'émettre, en 2014, plusieurs emprunts obligataires pour une enveloppe de 140 millions de dinars sur une ou plusieurs tranches et délègue tous pouvoirs à la Direction Générale de la Banque, afin de fixer, en accord avec la Direction financière de BPCE IOM, les modalités et les conditions de chaque tranche en fonction des conditions du marché.

Après concertation avec la direction financière de la BPCE IOM, la Direction Générale de la BTK a décidé d'émettre l'emprunt selon les conditions suivantes :

3.2 - Dénomination de l'emprunt : « Emprunt Subordonné BTK 2014-1 »

3.3 - Montant : L'emprunt obligataire « Emprunt Subordonné BTK 2014-1 » est d'un montant de 40 000 000 de dinars susceptible d'être porté à un maximum de 60 000 000 de dinars, divisé en 400 000 obligations susceptibles d'être portées à 600 000 obligations de nominal 100 dinars.

Le montant définitif du présent emprunt fera l'objet d'une publication au bulletin officiel du CMF et de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.

3.4 - Produit brut et produit net de l'emprunt : Le produit brut du présent emprunt est de 40 000 000 de dinars susceptible d'être porté à un maximum de 60 000 000 de dinars. Les frais de montage du dossier et les commissions de placement s'élèvent à 250 000 dinars, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 31 000 dinars, les frais de la BVMT sont de 13 500 dinars, les frais de la STICODEVAM pour la durée de vie de l'emprunt sont de 50 179 dinars, les frais divers englobant les frais d'annonce au JORT, les frais de photocopie etc... sont estimés à 2 000 dinars, soit un total de frais approximatifs de 346 679 dinars et un produit net de l'emprunt de 59 653 321 dinars

3.5 - Période de souscriptions et de versements : Les souscriptions et les versements à cet emprunt subordonné seront reçus à partir du 15/09/2014 et clôturés au plus tard le 15/12/2014. Ils peuvent être clôturés sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (60 000 000 de dinars) est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis soit un maximum de 600 000 obligations subordonnées.

En cas de non placement intégral de l'émission au 15/12/2014 et passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la Banque.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture des souscriptions.

3.6 - Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public : Les souscriptions à cet emprunt et les versements seront reçus à partir du 15/09/2014 auprès de la Société du Conseil et de l'Intermédiation Financière – SCIF, intermédiaire en bourse, sise à la rue du Lac Obeira Immeuble Al Faouz Les Berge du Lac - 1053 Tunis.

3.7 - But de l'émission : L'émission de l'emprunt obligataire subordonné « Emprunt Subordonné BTK 2014-1 » permettra à la banque de financer des crédits sur des ressources de même maturité et par conséquent d'adosser des ressources à moyen terme à des emplois à moyen terme, d'enrichir la gamme de ses produits et services et de renforcer son réseau d'agences.

A ce titre, cet emprunt subordonné permettra à la Banque de renforcer davantage ses fonds propres nets au vu de la réglementation bancaire. En effet, la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n°91-24 du 17 décembre 1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudentielles applicables aux banques et aux établissements financiers fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires, composantes des fonds propres nets. Ces emprunts subordonnés ne seront pris en compte annuellement pour le calcul des fonds propres complémentaires qu'à concurrence du capital restant dû et dans les limites fixées par la circulaire susvisée (à savoir 50% du montant des fonds propres nets de base).

3.8 - Nature des titres : Titres de créance.

3.9 - Forme des titres : Les obligations subordonnées du présent emprunt seront nominatives.

3.10 - Catégorie des titres : Obligations subordonnées qui se caractérisent par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination.

3.11 - Législation sous laquelle les titres sont créés : Les emprunts obligataires subordonnés sont des emprunts obligataires auxquels est rattachée une clause de subordination. De ce fait, ils sont soumis aux règles et textes régissant les obligations, soit : le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titres 5 chapitre 3 : des obligations. Ils sont également prévus par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n° 91-24 du 17/12/1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudentielles applicables aux banques et aux établissements financiers.

3.12 - Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre d'obligations détenues, délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté, la Société du Conseil et de l'Intermédiation Financière - SCIF-Intermédiaire en Bourse.

3.13 - Prix de souscription et d'émission : Les obligations subordonnées seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation subordonnée, payable intégralement à la souscription.

3.14 - Date de jouissance en intérêts : Chaque obligation subordonnée souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 15/12/2014, seront décomptés et payés à cette date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations subordonnées émises qui servira de base à la négociation en bourse est fixée au 15/12/2014 soit la date limite de clôture des souscriptions à cet emprunt.

3.15 - Date de règlement : Les obligations subordonnées seront payables en totalité à la souscription.

3.16 - Taux d'intérêt : Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à des durées et des taux d'intérêts différents au choix du souscripteur, fixés en fonction de la catégorie :

Pour la catégorie A d'une durée de 5 ans :

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) +

1,90% brut l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 190 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de décembre de l'année N-1 au mois de novembre de l'année N.

• Taux fixe : Taux annuel brut de 7,35% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Pour la catégorie B d'une durée de 7 ans dont 2 années de franchise :

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,05% brut l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 205 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de décembre de l'année N-1 au mois de novembre de l'année N.

• Taux fixe : Taux annuel brut de 7,45% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

3.17 - Intérêts

Les intérêts sont payés à terme échu le 15 décembre de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 15/12/2019 pour la catégorie A et pour le 15/12/2021 pour la catégorie B.

Si le montant souscrit de l'emprunt est de 40 000 000 dinars

Le montant total des intérêts serait de 8 820 000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité dans la catégorie A à taux fixe de 7,35%.

S'il était souscrit dans sa globalité dans la catégorie A à taux variable (TMM+1,90%), le montant des intérêts s'éleverait à 7 971 000 dinars (en considérant un taux nominal de 6,6425%) calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois de août 2013 au mois de juillet 2014, soit 4,7425% majorée de 1,90%, à titre indicatif.

Le montant total des intérêts serait de 14 900 000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité dans la catégorie B à taux fixe de 7,45%.

S'il était souscrit dans sa globalité dans la catégorie B à taux variable (TMM+2,05%), le montant des intérêts s'éleverait à 13 585 000 dinars (en considérant un taux nominal de 6,7925%) calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois de août 2013 au mois de juillet 2014, soit 4,7425% majorée de 2,05%, à titre indicatif.

3.18 - Amortissement et remboursement

Toutes les obligations subordonnées émises sont amortissables d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation soit le un cinquième de la valeur nominale.

Cet amortissement commencera à la première année pour la catégorie A et à la troisième année pour la catégorie B.

L'emprunt sera amorti en totalité le 15/12/2019 pour la catégorie A et le 15/12/2021 pour la catégorie B.

3.19 - Prix de remboursement

Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation subordonnée.

3.20 - Paiement

Les paiements annuels des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu le 15 décembre de chaque année.

Pour la catégorie A, le premier paiement en intérêts et le premier remboursement en capital auront lieu le 15/12/2015. Pour la catégorie B, le premier paiement en intérêts aura lieu le 15/12/2015 et le premier remboursement en capital aura lieu le 15/12/2017.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la STICODEVAM.

3.21 - Marge actuarielle (souscription à taux variable)

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence.

Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs. La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de juillet 2014 (à titre indicatif), qui est égale à 4,7425% et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel par catégorie comme suit :

Pour la catégorie A

du présent emprunt le taux de rendement actuariel annuel est de 6,6425%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1,90% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Pour la catégorie B

du présent emprunt le taux de rendement actuariel annuel est de 6,7925%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 2,05% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

3.22 - Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe)

C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Ce taux est de 7,35% l'an (pour la catégorie A) et 7,45% l'an (pour la catégorie B).

3.23 - Durée totale

Les obligations du présent emprunt subordonné sont émises pour une durée de :

• 5 ans pour la catégorie A.
• 7 ans pour la catégorie B.

3.24 - Durée de vie moyenne

La durée de vie moyenne est la somme des durées pondérées par les flux de

remboursement puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

La durée de vie moyenne pour les différentes catégories de l'emprunt subordonné «Emprunt Subordonné BTK 2014-1» est comme suit :

• 3 années pour la catégorie A.
• 5 années pour la catégorie B.

3.25 - Duration (souscription à taux fixe)

La duration exprime l'horizon de placement pour lequel la performance effective obtenue pour un placement obligataire est égale, quelque soit l'évolution des taux d'intérêt à la performance théorique initiale.

A l'issue d'une durée égale à la duration, le risque de perte (ou de gain) en capital est compensé exactement par le risque de réinvestissement à la hausse (ou à la baisse) des flux.

La duration s'exprime en années et elle est obtenue en divisant la somme des annuités pondérées actualisées par le prix de l'obligation, ou à défaut, par la somme des annuités actualisées.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est de 2,740 années (pour la catégorie A) et 4,301 années (pour la catégorie B).

3.26 - Rang de créance

En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs émis par l'émetteur. Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence enregistré auprès du CMF en date du 4 août 2014 sous le numéro 14/002. Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

3.27 - Maintien de l'emprunt à son rang

L'emetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence susvisé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

3.28 - Garantie

Le présent emprunt subordonné ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.

3.29 - Notation de l'emprunt

La présente émission a reçu la note « CCC » par l'agence de notation Standard & Poor's, sur l'échelle internationale, en date du 27/08/2014.

3.30 - Mode de placement

L'emprunt obligataire subordonné, objet de la présente note d'opération, est émis par Appel Public à l'Épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes, à tout investisseur potentiel ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées.

Les souscriptions seront reçues aux guichets de la Société du Conseil et de l'Intermédiation Financière - SCIF, intermédiaire en Bourse, sise au rue du Lac Obeira Immeuble Al Faouz Les Berge du Lac - 1053 Tunis.

3.31 - Organisation de la représentation des obligataires

L'émission d'un emprunt obligataire subordonné est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des obligations subordonnées, l'article 333 du code des sociétés commerciales est applicable : les porteurs des obligations subordonnées sont rassemblés en une assemblée générale spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs des obligations subordonnées.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs des obligations subordonnées et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des porteurs des obligations subordonnées a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

3.32 - Fiscalité des titres

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt sont soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations subordonnées revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur. Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductible de base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er Janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1 500 dinars) sans que ce

montant n'excède mille dinars (1000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie.

3.33 - Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires :

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue du registre des obligations subordonnées de l'emprunt obligataire « Emprunt Subordonné BTK 2014-1 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la Société du Conseil et de l'Intermédiation Financière - SCIF - Intermédiaire en Bourse.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner la catégorie choisie par ce dernier, le taux d'intérêt et la quantité y afférents.

3.34 - Marché des titres :

Il existe des titres de même catégorie qui sont cotés sur le marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilière de Tunis à savoir deux emprunts obligataires « BTK 2009 » et « BTK 2012-1 ».

Par ailleurs, il n'existe pas des titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés de titres étrangers.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt obligataire, la BTK s'engage à charger l'intermédiaire en bourse « SCIF » de demander l'admission des obligations souscrites de l'emprunt obligataire subordonné « Emprunt Subordonné BTK 2014-1 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.35 - Prise en charge par la STICODEVAM :

La BTK s'engage, dès la clôture de l'emprunt obligataire subordonné « Emprunt Subordonné BTK 2014-1 », à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM en vue de la prise en charge des obligations subordonnées souscrites.

3.36 - Tribunaux compétents en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction de cet emprunt obligataire subordonné sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

3.37 - Facteurs de Risques Spécifiques Liés aux Obligations Subordonnées :

Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce, en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

Nature du titre :

L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur. Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant restant dû, le cas échéant (clause de subordination).

Qualité de crédit de l'émetteur :

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur.

En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

Le marché secondaire :

Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé. Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

3.38 - Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire :

Selon les règles prudentielles régissant les établissements de crédit exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liées, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à la banque un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à taux fixe et à l'inverse, la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à la banque un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué d'une note d'opération, du document de référence « BTK 2014 » et des états financiers intermédiaires de la BTK arrêté au 30 juin 2014, pour tout placement sollicité après le 31 août 2014. Il est également accompagné des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au troisième trimestre 2014 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier pour tout placement sollicité après le 20 octobre 2014.

La note d'opération ainsi que le document de référence sont mis à la disposition du public auprès de la BTK - 10 bis, Avenue Mohamed V - 1001 - TUNIS ; de la SCIF intermédiaire en bourse - rue du Lac Obeira Immeuble Al Faouz - les Berges du Lac-1053 - TUNIS et sur le site internet du CMF www.cmf.org.tn.

Les états financiers intermédiaires arrêtés au 30 juin 2014 et les indicateurs d'activité de la BTK relatifs au troisième trimestre 2014 seront publiés au bulletin officiel du CMF et sur son site internet.