Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 110 du 13 septembre 2014, page 3539 · réf. 2014P01060VEPA2

Affaire n°254

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 254, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution diligentée par Maître Haddada Driss pour le compte de Monsieur le receveur des finances et le receveur municipal de Ksar Helal et le receveur des finances de Sayada contre et la Société comptoir textile du centre et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignations selon certificat de dépôt N° 16015 en date du 18/4/2014 d'un montant de 3 730000 dinars, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite

p. 3540

sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au J.O.R.T du présent avis.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 110 du 13 septembre 2014, p. 3539.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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