Avis aux créanciers

Décision de confiscation

Publié au Annonces légales n° 112 du 18 septembre 2014, page 3660 · réf. 2014T05263VEPA2

Société BRISTOL IMMOBILIERE

SARL au capital de 150 000 DT

Siège social : Dar Chaabane Elfehri Nabeul

MF : 1123396Z

RC : B07172582009

Suivant la décision de la commission de confiscation, sous le n° 976 du 20/9/2012, dont les originaux ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 11/9/2014 sous le n° D0722172009, il a été décidé la confiscation et le transfert de propriété au profit de l'Etat Tunisien, de la totalité des parts sociales revenant à Douraid Ben Hamed Ben Tahar Bouaouina dans le capital social de la société "BRISTOL IMMOBILIERE" qui s'élevent à 750 parts et qui représentent 50 % du capital social.

Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 112 du 18 septembre 2014, p. 3660.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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