Avis aux créanciers

Décision de confiscation

Publié au Annonces légales n° 112 du 18 septembre 2014, page 3660 · réf. 2014T05264VEPA2

Société Pièces de Rechange de Sahel

SARL au capital de 20 000 DT

Siège social : Oued Dar Braham Chatt Mariam Akouda

MF : 0411619S

RC : B173011998

Suivant la décision de la commission de confiscation sous le n°1312 du 4/7/2013, dont les originaux ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse 2 en date du 11/9/2014 sous le n°D976198, il a été décidé la confiscation et le transfert de propriété au profit de l'Etat Tunisien de la totalité des parts sociales revenant à Douraid Ben Hamed Ben Tahar Bouaouina dans le capital social de la société "Pièce de Rechange de Sahel" qui s'élevent à 100 parts et qui représentent 50 % du capital social.

Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 112 du 18 septembre 2014, p. 3660.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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