Ne faisant pas appel public à l'épargne prévue par l'article 302 du code des sociétés commerciales (CSC)
Clinique El Amen La Gafsa S.A
MF : 640944 D/A/M 000
RC : B198751998
Raison sociale : Clinique El Amen Gafsa S.A.
Forme juridique : Société Anonyme
Siège social : 3, rue de Monastir, cité Taieb M'hiri, 2045, route de la Marsa, Tunis.
Capital social : 4 350 000,000 Dinars.
Objet social : réaliser, gérer et exploiter des établissements sanitaires et hospitaliers.
Durée : 99 ans
Dépôt du PV de l'AGE du 14/8/2014, tel qu'enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau de Tunis, en date du 10 septembre 2014, sous le n°14709535, quittance n°11680 et déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Gafsa sous le n°AC172012014 en date du 26 septembre 2014.
Après avoir approuvé le rapport du Conseil d'Administration ainsi que la suppression partielle du droit préférentiel de souscription, l'assemblée générale extraordinaire du 14 août 2014, décide :
d'augmenter le capital social neuf cent cinquante mille (950.000) dinars en le portant de quatre millions trois cent cinquante mille (4.350.000) dinars à cinq millions trois cent mille (5.300.000) dinars, et ce, par la création de onze mille huit cent soixante-quinze (11 875) actions nouvelles d'un nominal de quatre vingt (80) Dinars chacune, assortie d'une prime d'émission de vingt (20) dinars chacune, à souscrire en totalité et à libérer intégralement en numéraires à la souscription.
De supprimer partiellement le droit préférentiel de souscription en conformité avec l'article 300 du code des sociétés commerciales et de réserver exclusivement le droit de souscription à mille (1000) actions nouvelles à émettre au profit des nouveaux actionnaires médecins,
Les nouvelles actions porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l'augmentation du capital, pour le surplus elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
L'assemblée générale extraordinaire réserve la souscription de 10 875 actions nouvelles tant à titre irréductible que réductible aux actionnaires actuels de Clinique El Amen Gafsa. L'exercice du droit préférentiel de souscription se fera de la manière suivante:
1/ A titre irréductible : A raison de l'action nouvelle pour 5 actions anciennes.
2/ A titre réductible : En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les Actionnaires pourront en outre souscrire à titre réductible le nombre d'actions qu'ils désirent. Leurs demandes seront satisfaites en utilisant les reliquats d'actions nouvelles qui n'auraient pas été souscrites éventuellement par les demandes à titre irréductible. Chaque demande sera satisfaite au prorata du nombre de ses droits de souscription exercés à titre irréductible et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.
Les actionnaires souscripteurs feront leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre d'actions ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles à chacun d'eux, la répartition ne pouvant en aucun cas, avoir pour résultat l'attribution d'une fraction d'actions nouvelles.
Délai pour la souscription : Soixante (60) jours à compter de la date de la parution de l'annonce de cette augmentation du capital au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai.
L'assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d'administration de redistribuer totalement ou partiellement entre les actionnaires, les actions non souscrites à l'expiration du délai de soixante (60) jours susmentionnée. À l'expiration de ce délai, tout Actionnaire n'ayant pas souscrit à cette augmentation du capital est réputé renonçant à son droit préférentiel de souscription.
L'assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d'administration de limiter le montant de l'augmentation du capital au montant des souscriptions dans le cas où les souscriptions n'atteindront pas la totalité de l'augmentation du capital et à la condition que le montant des souscriptions atteigne les trois quarts de l'augmentation décidée.
p. 4113L'assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d'Administration : les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser cette augmentation de capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corréative des statuts. Elle confère au Conseil d'Administration ou à son mandataire, tous pouvoirs pour arrêter les autres modalités de cette augmentation du capital, en fixer les délais de souscription, recueillir les souscriptions, constater toute libération, faire toutes autres formalités prévues par la réglementation.
- Pas d'apport en nature
- Les statuts ne prévoient pas d'avantages particuliers.
- Répartition de résultats : le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit :
a. une fraction égale à 5% du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales.
Ce prélèvement cesse d'une obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
b. la somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de premier dividende, cinq (5%) de la somme dont leurs actions sont libérées et non amorties sans rappel d'un exercice à l'autre.
c. l'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif, soit pour constituer un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires dont l'emploi et l'affectation seront déterminés par l'assemblée générale ordinaire,
d. Le solde si l'assemblée générale ordinaire le décide, est réparti sous forme de superdividende aux actionnaires.
Les fonds provenant de la souscription de cette augmentation sont à déposer au compte indisponible ouvert auprès d'Amen Bank Agence Dr Burnet sous le n°TN 07108004334060101718.
Les assemblées générales sont convoquées par un avis dans le journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un en langue arabe, dans un délai de 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.