Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 124 du 16 octobre 2014, page 4170 · réf. 2014R03973VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du Tribunal de Première Instance de Tunis, annonce qu'il sera procédé à la distribution d'un montant de 948.833 DT,000, consigné le 9/02/2012 à la Caisse des Dépôts et Consignations au Trésor. Public de la République Tunisienne selon reçu n°953, à la demande de maître Karim Jouaihia pour le compte de Moncef Ben Ouanes Dami contre Soufia Essefi et autres, objet de l'affaire en distribution enrôlée sous le numéro 956.

Tout créancier éventuel doit, à peine de forclusion, présenter au greffe du tribunal ses titres de créance dans un délai de trente jours de la date de publication du présent avis. L'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. Il doit également former une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 124 du 16 octobre 2014, p. 4170.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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