Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 124 du 16 octobre 2014, page 4170 · réf. 2014T05615VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 34.617 d'250 consignées à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n° R002864 du 17/12/2009 par Maître Chokri Néji au nom du receveur des finances. Le Lac en vertu de quoi est enrôlé l'affaire N°947 à l'encontre du débiteur Société Mondial Contractors dont le matricule fiscal est 539419 N-M, tout créancier désirant participer à la production des titres de créance au greffe du dit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC dispose que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Les dispositions de l'alinéa précédentes doivent à peine de nullité être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 124 du 16 octobre 2014, p. 4170.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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