Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers n° 260

Publié au Annonces légales n° 130 du 30 octobre 2014, page 4408 · réf. 2014S03023VEPA2

Tribunal de première instance de Monastir

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commercial et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution de deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°260 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignes au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution déposée par Maître Ben Salem Noura - avocate agissante pour Dridi Jamila contre société ALYSSA-CO en nom de son représentant juridique et ce suite à la consignation du montant 6.396.981 dinars suivant reçu n°MO02421 en date du 28/01/2013 et certificat de dépôt n°18292 en date du 28/8/2014.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne les épreuves de leurs créances par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus-indiquée sous peine de forclusion et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Distribution de deniers n° 260, JORT (Annonces légales) n° 130 du 30 octobre 2014, p. 4408.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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