Tribunal de Première Instance de Jendouba
Affaire de distribution de deniers n°46
Procédure de Distribution de deniers
Articles 466 et 468 c.p.c.c
Par décision en date du 01/10/2014 de Madame Faten Kleifia, juge rapporteur commis à la distribution de deniers et répartition des créanciers au Tribunal de Première Instance de Jendouba, il a été procédé à l'ouverture de la distribution de la somme de treize mille cinq cent dinars (13.500) déposée à la Trésorerie Générale suite à la requête de Maître Zaidi Mohsen Avocat à la Cour de Cassation exerçant à Jendouba profit de Mr Ochi Mohsen Ben Rabeh
Tout créancier qui veut participer, bénéficier de la distribution de la dite somme déposée, doit présenter, par un avocat dans le délai du mois, qui suit la publication de cet avis, à peine de forclusion, ses titres de créances au greffe du Tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences. s'il y a lieu.