Amiable contre l'établissement «Bassem Mahdi»
Matricule fiscal : 334236Y/A/C/000
Une décision de règlement amiable a été rendu en date du 3 novembre 2014 par Monsieur Walid Ben Jedidia Vice Président du tribunal de première instance de Sfax 2 sous la n°02 dont la teneur suit :
1- Nous ordonnons l'ouverture de la procédure du règlement amiable à l'encontre du renommé Bassem Mahdi inscrit au registre de commerce sous le n°B1111451996 et sis à la Route de Menzel Chaker Km 1 Rue Othman Ben Affen Sfax.
2- Nous désignons Monsieur Abderrahmen Makni en tant que conciliateur chargé d'amener à l'entente le débiteur Bassem Mahdi et ses créanciers et de diagnostiquer la véritable situation économique et financière du dit débiteur et ce dans un délai de 3 mois.
3- 3- Nous ordonnons la suspension des procédures de poursuites et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure du règlement amiable et ce visant à la récupération de biens meubles ou immeubles que s'il s'avère qu'ils indispensables à l'activité du débiteur à l'exception des créances relatives aux salariés.
4- Nous ordonnons l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance et ce jusqu'au prononcé du jugement sur la demande de règlement.
5- Nous ordonnons qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce du débiteur et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publiée au journal officiel à la charge de ce dernier qui est chargé d'avancer 500,000 dinars sur les honoraires du conciliateur.