Par décision de Mr le juge rapporteur auprès de tribunal de première instance de Sousse en date de 1 octobre 2014 il a été décidé l'ouverture de la distribution de la somme de soixante quatre mille dinars zéro cinquante millime 64.050.000 consignée a la trésorerie générale le 9 novembre 2009 et sous le n° R11380 à la suite de la demande d'ouverture d'un ordre aux fins de distribution de prix entre les créanciers présentée par Maître Rim Louati pour le compte de la société financière de recouvrement des créances « Sofinrec » contre le débiteur Salem Ben Fraj et au profit des créanciers inscrite au greffe du tribunal sous le n°174 à laquelle ont été joint tous les documents demandés y compris le récépissé de dépôt n°18117.
Tout créancier qui désire participer à la distribution du prix consigné, doit et sous peine de forclusion, présenter durant les 30 jours suivant la publication de cet avis au JORT, ses titres de créances au greffe du tribunal par le biais d'un Avocat.
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 464 466 de CPCC, ceci étant l'article 468 énonce ce qui suit : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».