Etablissement Hamed Agili
Siège social : Route de Gabès km 10 - Z.I. Tyna - Sfax
RC : A153042000
Matricule fiscal : 612035Q/A/C/000
En vertu du jugement n° 31 du 31/10/2014, rendu par Mr Walid Ben Jdidia substitut du président du tribunal de première instance de Sfax 2, il a été décidé :
1) Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire en faveur de
p. 8481Hamed AGILI, et l'ouverture de la période d'observation et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures.
2) Désigner l'expert Monsieur Skander MEZGHANI administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans le délai de trois mois. Le demandeur est tenu d'avancer la somme de 500 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.
3) Suspension des procédures judiciaires et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire à l'exception de celles relatives aux créances revenant aux salariés soumises à autorisation, arrêt des cours des intérêts et pénalités de retard, suspension des délais de déchéance et interdiction au demandeur de céder ses biens immeubles ou meubles indispensables à l'activité pendant la période d'observation.
4) Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander MEZGHANI «Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel- Sfax» (Tél. : 74239695).