En vertu du jugement d'ouverture des procédures de redressement judiciaire n° 22 prononcé le 21/5/2014 par le tribunal de première instance de Nabeul suite à la demande formulée par la société tunisienne de la moquette, il a été décidé ce qui suit :
- Ordonner le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation.
- Désignation de Madame Souhir Hosni juge commissaire au tribunal de première instance de Nabeul afin de superviser et contrôler le déroulement des procédures de redressement.
- Désignation de l'expert Monsieur Hichem Erraies un administrateur judiciaire chargé de l'élaboration du plan de redressement dans un délai de trois mois.
- Suspension des procédures d'exécution sauf celles relatives aux salaires des employés ainsi que la suspension de l'exécution des procédures de recouvrement des créances antérieures à la période d'observation et la suspension des procédures de poursuite et
d'exécution visant la récupération de biens meubles ou immeubles, l'arrêt du cours des intérêts, les pénalités de retard et suspendre les délais de déchéance.
- Porter à la diligence du greffe du tribunal d'inscrire cet avis au registre de commerce, de communiquer une copie à la commission de suivie des entreprises économique et de le publier au journal officiel de la République Tunisienne.