En vertu de la décision rendue par le juge de la distribution des deniers près le tribunal du première instance de Tunis en date du 02/10/2014 dans le cadre de l'affaire n°945 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 10.100,000Dinars déposée à la caisse des dépôts et des consignations le 17/7/2012 sous le n°5976 suite à la requête présentée par maître Nabila Yassine Seffen contre le débiteur Mourad Boukhari et la masse des créanciers.
Tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication de cet avis conformément à l'article 468 de C.P.C.C qui stipule ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.