Le greffier auprès du Tribunal de première instance de Tunis avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 36.200d,000 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis suivant bon de consignation n°7011 du 17/8/2012 à la demande de l'Arab Tunisian Bank contre Kawther Khobtheni en vertu de quoi est enrôlée l'affaire distribution n°967
En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule.
- Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
- Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.