Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 151 du 18 décembre 2014, page 9060 · réf. 2014T06547VEPA2

Mr le greffier du TPI de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution dans l'affaire n°196 du 21/11/2014 de la somme de 24.274.000 déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de la Tunisie le 3/6/2008 suivant reçu n°R006100 à la demande de Me Youssef Damak contre la société de chaussure "Onou". Domicilié au 8 Rue Habib Chrita Ariana.

Tout créancier doit à peine de forclusion produire au greffe du tribunal et par l'intermédiaire d'un avocat les titres justifiant sa créance dans un délai ne dépassant pas trente

jours à partir de la date de la publication de cette annonce et cela conformément aux dispositions de l'article 466 et 467 et 468 CPCC.

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 151 du 18 décembre 2014, p. 9060.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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