Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 7 du 15 janvier 2015, page 318 · réf. 2015S00035VEPA2

(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 16/10/2014.

Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche», représentée par son gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Rue d'Algérie, Sousse, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Et après consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n°M065598 en date du 25/9/2013.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente de l'immeuble, en vertu d'un jugement d'adjudication n°2744, saisi à Fathi Ben Hassine, à Monsieur Abdallah Ben Lefkih, au prix de 24.571,999 Dinars avec les frais estimés à 1.592,025.

En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC. Il est rappelé ainsi que : « Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 7 du 15 janvier 2015, p. 318.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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