Tribunal de 1ère instance de Sousse affaire de distribution n° 172
p. 319Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 16-10-2014,
Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche», représentée par son gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Rue d'Algérie, Sousse agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale.
Et après consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n°M017953 en date du 15/3/2012.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente des biens meubles appartenant à la Société Ali Youssef et ses fils à Monsieur Abdelkrim El Makini, en vertu du PV de vente n°2573 dressé en date du 14/02/2012 par Maître Salah Laabidi, huissier de Justice à Sousse.
En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC. Il est rappelé ainsi que : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».