| LIBELLES | 2013 | 2012 |

M.F:14225 P/P/M000

Mutuelle Assurance de l'Enseignement

La Mutuelle Assurance de l'Enseignement, assureur de la famille et de l'entreprise
Plus de 50 ans au service de ses adhérents

Les Etats Financiers au 31/12/2013

(EN DINARS)

(*) les états financiers de 2012 ont été retraités pour des besoins de comparabilité

Justification de l'opinion avec réserves :

1. Les travaux d'assainissement des comptes de la Mutuelle et notamment en matière de rapprochements bancaires ne sont pas encore clôturés. En effet :

• Les états de rapprochements bancaires enregistrent des suspens significatifs qui remontent à des exercices antérieurs. Ils se présentent comme suit :

• L'état de rapprochement du compte bancaire TUNISIAN INTER BANK (TIB) n'est pas encore établi :

Ces insuffisances, constatées au niveau des rapprochements bancaires, ont entravé les travaux de justification des autres comptes d'actifs et de passifs de la « MAE ». En effet :

• Les soldes comptables des caisses de la Mutuelle présentent des écarts par rapport aux soldes physiques. L’écart global compensé est négatif et s’élève à 165 257 Dinars.

• Les caisses des agences suivantes présentent, au 31 Décembre 2013, un total créditeur de :

• La valeur des chèques impayés, présente un écart de 187 083 Dinars entre le solde comptable (407 921 Dinars) et le suivi extra comptable (220 838 Dinars). Cet écart n’a pas été justifié et apuré. Toutefois, le solde des chèques impayés a été totalement provisionné au 31/12/2013.

• Les soldes des comptes créances sur les compagnies d’assurance s’élevant à 9 648 353 Dinars n’ont pas été justifiés et détaillés par les services techniques. Ce montant a été provisionné à hauteur 6 026 565 Dinars.

Par ailleurs, l’absence des comptes comptables spécifiques qui retracent les opérations liées aux dettes envers les compagnies d’assurance ne nous a pas permis de mettre en œuvre les diligences d’audit requises.

En l’absence de justification exhaustive des soldes de ces comptes, le montant et l’impact éventuel des régularisations à apporter ne peuvent être actuellement déterminées.

• Les autres comptes dont les soldes n’ont pas été justifiés exhaustivement au 31 Décembre 2013 totalisent :

Opinion sur les états financiers :

2. A notre avis, et sous réserves des incidences éventuelles des points exposés au paragraphe 5, les états financiers sont réguliers et sincères et présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs la situation financière de la Mutuelle Assurance de l’Enseignement au 31 Décembre 2013, ainsi que de sa performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie.

3. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous estimons utile d’attirer votre attention sur les points suivants :

• Au 31/12/2013, la « MAE » a procédé à l’estimation et à la comptabilisation des prévisions de recours à encaisser pour un montant de 2 450 001 Dinars, contre 1 771 735 Dinars au terme de l’exercice 2012. Ce changement de méthode a été appliqué d’une manière rétrospective conformément à la NCT 11.

• Suite aux recommandations de l'actuaire et comme il est indiqué dans la note aux états financiers n° C-3, La « MAE » a procédé au calcul de la provision pour risque en cours selon la méthode préconisé dans le fichier DOCIN en regroupant toutefois les sous-catégories RC et Dommages au titre de la branche auto.

• Comme indiqué dans la note aux états financiers « E-Notes relatives aux modifications comptables », la Mutuelle a procédé à la correction de certaines erreurs relatives aux exercices antérieurs dont l'impact net s'élève à 36 344 Dinars. En conséquence, les données comparatives de l'année 2012 ont été retraitées pour les besoins de comparabilité.

• La « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » ne dispose pas des clés de répartition appuyés par une comptabilité analytique pour l'affectation des charges aux différentes branches tel que prévue par le paragraphe 32 de la norme comptable NCT 30 relative aux charges technique dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance. En effet, les autres charges non techniques s'élèvent au 31 Décembre 2013 à 12 770 974 Dinars.

Pour pallier à cette insuffisance, la « MAE » a entamé une mission de mise en place d'une comptabilité analytique au cours de l'exercice 2013.

Vérifications spécifiques

• Nous avons examiné le rapport du conseil d'administration destiné aux délégués de la Mutuelle Assurance de l'Enseignement. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur les informations d'ordre comptable contenues dans ledit rapport.

• Nous avons aussi, dans le cadre de notre audit, procédé à l'examen des procédures de contrôle interne relatives au traitement de l'information comptable et à la préparation des états financiers. Nous signalons, conformément à ce qui est requis par l'article 3 de la loi 94-117 du 14 Novembre 1994 tel que modifié par la Loi 2005-96 du 18 Octobre 2005, que nous n'avons pas relevé, sur la base de notre examen, d'insuffisances majeures susceptibles d'impacter notre opinion sur les états financiers.

• Il est à signaler, en outre, que les charges et les produits relatifs aux actifs admis en représentation des provisions techniques ne sont pas gérés selon le principe de cantonnement tel que prévu par l'article 30 de l'Arrêté du Ministre des Finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation. Nous ne sommes, donc, pas en mesure de nous prononcer sur le respect par la « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » des conditions de représentation des provisions techniques telles que prévues par l'article 31 de l'Arrêté sus-indiqué.

Les commissaires aux comptes

P/CMC
Chérif BEN ZINA

GSAudit&Advisory
Ghazi HANTOUS