Actes administratifs — Attendu que messieurs Ramzi et Ahmed les deux fils de Slimane Hadj Ali ayant pour…

Attendu que messieurs Ramzi et Ahmed les deux fils de Slimane Hadj Ali ayant pour avocats maîtres Othmane Ben Fadhel et Rim Boussabat ont présenté la demande du présent appel laquelle est

transcrite sous le n° 565 en attaque au jugement du premier ressort n° 40999 dont le verdict a été le rejet en date du 3 décembre 2011, insistant sur l'attaque dudit jugement et sur le prononcer de l'inscription des ventes et du partage objet de la demande au titre foncier n° 578018 Nabeul.

Attendu que les demandeurs en appel (demandeurs en la principale également) ont présenté en vue de l'inscription :

• un acte notarié de vente établi le 16 janvier 1987 enregistré le 4 août 1989 émis par Chihab Hosni au profit de Mohamed Ben Salem Habbessi et son épouse Mounira Bent Mohamed Ben Amor Cherni,

• un contrat S.S.P légalisé le 29 novembre 1990, enregistré le 8 avril 1992 émis par Mohamed Ben Salem Habbessi et par son épouse Tounis Bent Mohamed Ben Amor Cherni au profit de Mustapha Ben Ferjeni Fahem

• un acte notarié de vente établi le 20 mars 1992, enregistré le 8 avril 1992 émis par Mustapha Fahem au profit de Abdallah Ben Ali Barnat

Et un contrat de vente S.S.P légalisé le 7 septembre 1999, enregistré le 8 avril 2010 émis par Abdallah Barnat au profit de Ramzi et Ahmed les deux fils de Slimane Hadj Ali (les appelants),

Attendu qu'en vu des données objets du contrat de vente S.S.P légalisé le 29 novembre 1990 enregistré le 8 avril 1992, le Tribunal a constaté que ce contrat ne contient pas de limitation claire de l'objet du contrat de vente émis par Mohamed Habbessi et son épouse Tounis Cherni au profit de Mustapha El Fahem mais il a signalé simplement que la vente en objet est la réalisation de la promesse de vente datée du 16 novembre 1989, le Tribunal a constaté également la non-conformité du nom de la deuxième vendeuse, puisque le contrat en objet contient qu'elle est Tounis Cherni tandis qu'elle s'appelle selon son contrat d'achat daté du 16 janvier 1987 «Mounira Cherni»,

Attendu que les appelants ont déclaré qu'il leur est impossible de présenter la promesse de vente datée du 16 novembre 1989 car elle a été perdu et omis d'être enregistré. Ils ont, par ailleurs, déclaré via leur avocat maître Rim Boussabat lors des investigations menées au bureau le 8/10/2013 qu'ils acceptent l'enregistrement dans les limites des parts de la deuxième soit 11100 parts ayant succédées aux deux vendeurs par achats de la part du nommé Chihab Hosni en vertu de l'acte notarié de vente établi le 16 janvier 1987.

Par conséquent, le présent avis :

• remplace la promesse de vente non fournie mentionnée dans le contrat de vente légalisé le 29 novembre 1990, considère que la vente en objet est relative aux 11100 parts du titre foncier n° 578018/500038 Nabeul,

• remplace la non-conformité du nom de la vendeuse Mounira CHERNI selon le contrat de vente rédigé le 16 janvier 1987 et Tounis Cherni selon le contrat de vente SSP légalisé le 29 novembre 1990.

Toute personne ayant intérêt ou ayant qualité d'intervenant en l'objet peut s'y opposer dans un délai de deux mois à partir de la date du présent et ce auprès de la troisième chambre de la cour d'appel du Tribunal foncier de Tunis.