Le greffier de la chambre de distribution près le tribunal de première instance de Tunis informe qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 11.429.514 consignée à la caisse des dépôts et consignations le 14 Mars 2014 sous le numéro 1884 à l'initiative de la Banque de l'habitat représentée par Maître Najet Daouas contre Moufida Oudaï dans le cadre de l'affaire n° 966.
Tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication de cet avis conformément à l'article 468 de CPCC qui stipule ce qui suit : dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévue aux deux articles précédents.