Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 16 du 5 février 2015, page 779 · réf. 2015R00368VEPA2

Mr le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture des formalités de distribution du montant de Six Mille dinars

p. 780

(6.000,000D) après consignation à la trésorerie générale le 4/4/2014 selon récépissés n° R002661, suite à la procédure de distribution ouverte au tribunal sous numéro 957 à la requête de la CNSS contre la Société Hmidi Auto pièces dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite par un avocat dont l'étude constitue le domicile élu. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 16 du 5 février 2015, p. 779.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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