Avis aux créanciers · Avis au public

Jugement de redressement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 17 du 7 février 2015, page 835 · réf. 2015X00203VEPA2

Société Limoutex Fashion

Siège social : Route de l'Aéroport Km 4.5

R.C : 0835412005

En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax 2 n° 34 du 8 Janvier 2015, il a été décidé :

1. Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la Société Limoutex Fashion et l'ouverture de la procédure d'observation.

p. 836

2. De confier le dossier au juge commissaire afin de contrôler les procédures, de désigner l'expert Abderraouf Ghorbel administrateur judiciaire chargé de l'élaboration d'un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai de trois mois.

3. La suspension de toutes les procédures antérieures à la date du déclenchement de la procédure de règlement judiciaire sauf celles concernant les droits des ouvriers ainsi que le calcul des intérêts et intérêts de retards.

4. L'interdiction de la cession de ses biens immobiliers et des biens nécessaires à son activité, durant la période d'observation.

5. D'inscrire ce jugement au registre de commerce, de transmettre une copie à la Commission de Suivi des Entreprises et de le publier au Journal Officiel.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire "42, Avenue Habib Bourguiba escalier C bureau n° 55 3000 Sfax".

Citer : Jugement de redressement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 17 du 7 février 2015, p. 835.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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