Ministère de la Justice tribunal de 1ère instance de Bizerte affaire n°166
En vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Bizerte en date du 27/11/2014 prononçant l'ouverture de distribution du montant de 84.072.071. DT consigné à la caisse des dépôts et consignation sous le numéro M000273 en date du 02/01/2012 et du montant 1.041.122 consigné sous le numéro M042246 en date du 12/8/2013 et suivant la requête de distribution déposée par Maître Gharbia Imen 04 rue de Tunis Bizerte pour le compte de Mr Alhoussine Ben Ibrahim el Fergeni et l'encontre de l'unité agriculture de production collaborative à Smedah.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion de cet avis ses titres de créance au greffe du tribunal par un avocat avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu des droits pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis est établi conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commercial.