Avis d'extrait de jugement de Règlement Judiciaire — Société Manufacture Tunisienne d'articles de Classement "LE PROGRES"

Société Manufacture Tunisienne d'articles de Classement "LE PROGRES"

SARL au capital de 630.000 dinars

Siège social : 32-34 Avenue Habib Maazoun - Sfax

Registre de Commerce : B1136841997

Matricule Fiscal : 017848E/A/M/000

N° Affiliation CNSS : 125128-95

En vertu du, jugement n°271 du 26/01/2015, rendu par Mr Mourad Kaaniche, président du tribunal de première instance de Sfax, il a été décidé :

Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la Société "Manufacture Tunisienne d'articles de Classement "LE PROGRES", et l'ouverture de la période d'observation et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures.

Désigner l'expert Monsieur Skander Mezghani administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans le délai de trois mois. Le demandeur est tenu d'avancer la somme de 500 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.

Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.

Suspension des procédures individuelles et d'exécution pendant la période d'observation visant le recouvrement des créances ou celles visant la récupération les biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une dette à l'exception des procédures judiciaires relatives aux créances revenant aux salariés soumises à autorisation du tribunal qui a déclenché la procédure de règlement judiciaire, ne sont suspendues les procédures judiciaires et de recouvrement à l'encontre de la caution ou le garant sauf en cas d'accord du créancier".

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi

relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani «Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel - Sfax» (Tel : 74 239 695).