Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement d'assainissement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 20 du 14 février 2015, page 1004 · réf. 2015T00519VEPA2

de la société internationale de création et de confection Larnaout «SICOL»

R C : B1101621997

M F : 0023461B

En vertu d'un jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Nabeul sous le n° 17 en date du 17/12/2014. Il a été décidé :

  • La fixation de la date de cessation de paiement au 1er juin 2011.
  • Cession d'un ensemble d'immeubles détaillé au sein du jugement à la Banque Tuniso-Lybienne.
  • Cession d'un ensemble d'immeubles détaillé au sein du jugement à la North Africa International Bank.
  • Permettre la société de poursuivre son activité et de rééchelonner ses dettes vis-à-vis de la CNSS, recette des finances, société CNC, Société Alkassandra sur une période de 7 ans avec l'année de grâce.
  • Désignation de Monsieur Ridha Mejbri contrôleur d'exécution de ce programme sous couvert du juge contrôleur Madame Essia Touati.

Citer : Jugement d'assainissement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 20 du 14 février 2015, p. 1004.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »