Confiscation des parts sociales au profit de l'Etat Tunisien

Lamia Cherif

Mandataire et administrateur judiciaire

Expert Comptable

Membre de L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Résidence Nour-City Bloc A-1-3 Centre Urbain Nord

Tél : 28 596 795

Dans le cadre de l'exécution du mandat de mandataire judiciaire en vertu de l'ordonnance sur requête rendue en date du 5 Avril 2011 sous le numéro 3116 par le Premier Vice-président du Tribunal de première instance de Tunis, Mme CHERIF LAMIA informe le public de la confiscation des parts sociales revenants à Mr Houssem Trabelsi Titulaire de la CIN 05412560 Au profit de l'Etat Tunisien dans les sociétés ci-dessous par application des décisions de la commission de confiscation :

1- Société ALPHA MODE SARL

RC : B2412772010

MF : 1130859 C

Parts confisquées 800 parts confisquées représentants 80% du capital

Capital de la société : 10.000 DT.

Décision de la Commission de confiscation numéro : 1100.

Date : 3 janvier 2013.

2- Société MANCO Import-Export SUARL

RC : B 0161992007

MF : 1019110H

Parts confisquées : 1 000 parts représentants 100% du capital

Capital social : 10.000 DT

Décision de la Commission de confiscation : Numéro : 907 Date : 26 juillet 2012.

3 - Société Marwa Agroalimentaire SARL

RC : B24188132009

MF : 1126580 K

Parts confisquées : 800 actions représentants 80% du capital

Capital de la société : 10.000 DT

Décision de la Commission de confiscation : Numéro : 1074 Date : janvier 2013

4. Société MECATEC SARL>

RC : B0310002009

MF : 01083245.

Parts Confisquées 700 parts représentants 70% du capital.

Capital : 10.000 DT.

Décision de la Commission de Confiscation : Numéro 1077 Date : 3 janvier 2013.

5 - Société Ennasr Agroalimentaire SARL.

RC : B 2489182007

MF : 1030917N.

Parts confisquées : 50 parts représentants 90% du capital.

Capital social : 10.000 DT.

Décision de la Commission de confiscation : Numéro : 1075 Date : 3 janvier 2013.

Confiscation également des 100 parts restantes de Mme Ines Ben Ahmed El Almi titulaire de la CIN N°07032680 suivant décision de confiscation n°1540 du 3 octobre 2013.

6- Société PRESTANCE SARL

RC : B0131062004

MF : 088228E

Parts confisquées : 90 parts représentants 50 % du capital

Capital social : 18.000 DT.

Décision de la Commission de confiscation : Numéro : 1101 Date : 3 janvier 2013.

7- Société Ennasr Menuiserie Générale SARL

RC : 2488952007 B

MF : 1030881T

Parts confisquées : 900 parts représentants 90 % du capital.

Capital social : 10.000 DT.

Décision de la Commission de confiscation : Numéro : 1076 Date : 3 janvier 2013.

Confiscation également des 100 parts restantes de Mme Ines Ben Ahmed El Almi titulaire de la CIN n°07032680 suivant décision de confiscation n°1537 du 3 octobre 2013.

8- Société South - Trading, SARL, RC : B081851200S

MF : 10414208B

Parts confisquées : 900 parts représentants 90 % du capital,

Capital social : 10.000 DT

Décision de la Commission de confiscation : Numéro : 1078. Date : 3 janvier 2013.