Avis de Jugement en matière de redressement judiciaire
Société Hôtelière et Touristique Primavera
« Hôtel Shalimar » Hammamet Sud
M.F : 492863B/A/M/000
R.C : B126502003
Extrait du jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 16 Février 2015 dans l'affaire N° 182.
- La résolution du plan de redressement décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise proposée par l'administrateur judiciaire Jallal Haddad dans son rapport daté du 02 Novembre 2012 approuvé par la cour d'Appel de Nabeul en vertu de son arrêt rendu en date du 31 Janvier 2013 dans l'affaire N° 13260.
- La réouverture de la procédure du règlement judiciaire, la désignation du Juge auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia, Madame Hédia Elaiali, Juge Commissaire, lui transmettre le dossier afin d'accomplir les actions nécessaires pour décider de l'issue de l'entreprise.
- Charger le contrôleur à l'exécution Taoufik Mourad Rekik d'élaborer un rapport comportant sa proposition sur l'issue de l'entreprise en vertu de l'article 46 de la loi relative au redressement des entreprises et de poursuivre l'administration totale de l'entreprise temporairement jusqu'à la prise de décision sur l'issue de l'entreprise et ce sous le contrôle du Juge Commissaire.
- L'inscription de ce Jugement au registre de commerce de l'entreprise, adresser une copie à la Commission de suivi des Entreprise Economiques, et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.