Société tunisienne des filtres - MISFAT
Société anonyme au capital social de 12.303.960 DT
Siège social : Zone industrielle Jedeida, 1124, Tunis-Tunisie
Matricule fiscal : 554190A/A/M/000
Numéro d'affiliation CNSS : 63.057/07
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2014, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau de Tunis le 7 juillet 2014, enregistrement numéro 14507498, quittance numéro 9265, il a été décidé d'augmenter le capital social de la société par incorporation du compte spécial d'investissement d'un montant de 625.760 DT et par incorporation de réserves facultatives d'un montant de 604.610 DT pour le porter de DT à 12.303.960 DT à 13.534.360 DT et ce par création de 123.040 actions nouvelles gratuites de 10 DT de valeur nominale chacune. L'article 6 des statuts de la Société a été modifié en conséquence.
Suivant le jugement commercial du tribunal de première instance de Manouba rendu sous le numéro 7045 en date du 24 février 2015, il a été décidé d'accepter l'opposition par la forme et d'ordonner au fond au greffe du tribunal le dépôt et la modification ainsi que d'ordonner l'exécution d'urgence.
Ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Manouba le 13/3/2015, sous le numéro 201513048, deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2014 ainsi qu'une copie du jugement susmentionné.