Nomination d'un séquestre sur l'immobilier dans l'indivisions
Titre Foncier n°63056 Bizerte
En vertu du jugement en référé n°20465/2014 émanant du Tribunal de Première instance de Bizerte le 4/3/2015, déclarent en premier ressort la nomination de Mr Khalfi Sihem sis au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur le bien immobilier objet du titre foncier n°63056 Bizerte émanant du jugement arpenteur n°35355 pour le gérer sous le contrôle du juge commissaire Mme Raja el Arbaoui, et ce jusqu'à résolution du conflit amiablement ou judiciairement.