Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement en Réfère

Publié au Annonces légales n° 40 du 2 avril 2015, page 2119 · réf. 2015401805VEPA2

Nomination d'un Séquestre sur «L'Immobilier dans L'indivisions»
Titre Foncier n° 6447 Ariana

En vertu du jugement en référé n°9084 émanant du tribunal de première instance de la Manouba le 23/02/2015, déclarent en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur le bien immobilier n°20 rue 42355 cité Essaha el Agba Manouba du titre foncier n°6447 Ariana pour le gérer et ce sous le contrôle du juge commissaire conformément à l'article 14 et suit de la loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires.

Citer : Jugement en Réfère, JORT (Annonces légales) n° 40 du 2 avril 2015, p. 2119.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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