Distribution de deniers République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Monastir Affaire n°248
Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n°248 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés de suite à la requête faite par le maître Samah Bouhaouel Avocate à Moknine pour le compte de Rochdi Bouhaouel et Cie, et contre la société Sahélienne des Travaux Publics représentée par son représentant légal.
Et après consignation du montant (432.995,0000 dinars) à la caisse des dépôts et consignations, le 14/9/2011 quittance n°M031209 et le 22/01/2013 quittance n°M001915, et selon attestation de dépôt en date du 24/01/2014 sous n°15204 et en date du 12/5/2014 sous n°16267,
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.